Article 1 — Objet et champ d’application
Le présent règlement définit les conditions de participation, les modalités de constitution des participations éligibles, les conditions de réalisation des tirages, les règles de validation des gagnants et les modalités générales d’attribution des lots du « Jeu Bercy 2026 » (ci-après le « Jeu »).
Le Jeu est exploité sous la responsabilité de l’Organisateur, dans le cadre de l’autorisation LONASE applicable. Les tirages annoncés comme réalisés en direct sont diffusés dans le cadre des émissions concernées sur TFM.
La participation au Jeu implique l’acceptation du présent règlement dans sa version applicable au moment de la participation.
Article 2 — Période du Jeu
La période générale du Jeu est fixée par les paramètres officiels publiés par l’Organisateur. Pour la V0 technique actuellement configurée, la période couvre le 8 août 2026 au 30 septembre 2026, sous réserve de confirmation ou d’amendement par l’Organisateur et la LONASE.
Chaque tirage peut comporter une heure de clôture propre. Seules les participations éligibles enregistrées avant cette clôture sont prises en compte.
Article 3 — Conditions d’éligibilité
La participation est ouverte aux personnes physiques remplissant cumulativement les conditions applicables au parcours choisi.
- Être âgé de 18 ans révolus au moment de la participation et l’attester lors du parcours de participation.
- Fournir un numéro WhatsApp valide, saisi et confirmé, permettant les communications transactionnelles et la prise de contact en cas de tirage.
- Choisir de manière exacte son profil de résidence : « Local » pour une résidence au Sénégal ou « Diaspora Schengen » pour une résidence effective dans un État de l’espace Schengen.
- Lorsque le parcours « Diaspora Schengen » est choisi, sélectionner le pays de résidence et attester résider effectivement dans l’espace Schengen.
- Accepter le règlement du Jeu et les CGU applicables.
- Lorsque le Jeu prévoit une participation payante, disposer d’un paiement confirmé avec succès par le prestataire de paiement concerné.
Les attestations effectuées pendant le parcours permettent la participation mais ne font pas obstacle à une vérification ultérieure. Un gagnant provisoire doit pouvoir justifier les conditions qui lui étaient applicables au moment de sa participation.
Article 4 — Personnes exclues des gains
Sont notamment exclues des gains les personnes participant directement à l’organisation, au développement, à l’exploitation technique, à l’administration ou au contrôle du Jeu lorsqu’elles disposent d’un accès ou d’une fonction susceptible de porter atteinte à l’impartialité du tirage, ainsi que toute personne inscrite sur une liste d’exclusion officielle du Jeu.
L’exclusion des anciens gagnants, lorsqu’elle est activée pour un tirage donné, est appliquée conformément aux paramètres du tirage et aux règles annoncées avant son exécution.
Article 5 — Participation, packs et paiements
Les packs disponibles, leur prix et le nombre de points ou droits de participation associés sont présentés au joueur avant paiement. L’achat d’un pack ne garantit aucun gain.
Une participation payante est considérée comme définitivement enregistrée lorsque le prestataire de paiement confirme le succès de la transaction et que cette confirmation est rapprochée de la participation correspondante.
Les moyens de paiement proposés peuvent notamment inclure Wave et Orange Money. L’Organisateur ne demande pas au participant de communiquer son code PIN Orange Money ni les secrets personnels utilisés auprès des prestataires de paiement.
Article 6 — Dotations
6.1. Enveloppes en numéraire
Le Jeu prévoit l’attribution, après tirage au sort lors d’émissions diffusées en direct sur TFM, de plusieurs enveloppes en numéraire d’un montant unitaire compris entre 50 000 F CFA et 400 000 F CFA.
Le montant exact de l’enveloppe mise en jeu lors de chaque tirage est annoncé sur les supports officiels du Jeu et/ou pendant l’émission concernée.
6.2. Lot spécial « Bundle Bercy »
Le Jeu prévoit également un lot spécial « Bundle Bercy » d’un montant de 1 000 000 F CFA versé en numéraire au gagnant définitivement validé. Ce lot est destiné à contribuer à son projet de déplacement à Paris-Bercy à l’occasion du concert de Youssou N’Dour.
Le montant de 1 000 000 F CFA reste définitivement acquis au gagnant validé, quelle que soit l’issue de sa demande de visa.
Article 7 — Visa et formalités de voyage
La désignation comme gagnant du Bundle Bercy ne confère aucun droit à l’obtention d’un visa d’entrée en France ou dans l’espace Schengen.
Pour les demandes déposées au Sénégal, les décisions en matière de visa relèvent exclusivement du Consulat général de France à Dakar, autorité compétente pour l’instruction et la décision. L’Organisateur, TFM, la LONASE, l’huissier et les partenaires du Jeu n’ont aucun pouvoir de décision sur la délivrance, le refus, le délai ou les conditions d’un visa.
Le gagnant demeure responsable de l’accomplissement de ses formalités administratives et consulaires et de la fourniture des justificatifs requis par les autorités compétentes.
Un refus de visa, une décision tardive, l’impossibilité de voyager ou toute autre décision administrative n’entraîne ni annulation, ni restitution, ni reprise du montant de 1 000 000 F CFA déjà attribué au gagnant définitivement validé. Le refus ou l’absence de visa n’ouvre toutefois droit à aucune indemnité supplémentaire à la charge de l’Organisateur, sauf engagement écrit distinct.
Article 8 — Organisation et contrôle des tirages
Tous les tirages donnant lieu à l’attribution d’un lot sont réalisés sous le contrôle d’un huissier de justice ou de tout officier ministériel compétent désigné à cet effet.
Avant l’exécution d’un tirage, la population des participations éligibles est figée. Les exclusions applicables au tirage sont prises en compte avant la sélection du gagnant.
Le système conserve les éléments nécessaires à l’audit du tirage, notamment l’identifiant du tirage, la population éligible, les exclusions appliquées, les tentatives d’exécution, le gagnant sélectionné et les événements d’audit.
Article 9 — Gagnant provisoire
La personne sélectionnée par le tirage acquiert d’abord la qualité de « gagnant provisoire ». Le gain ne devient définitif qu’après les vérifications requises et la validation de son éligibilité.
La validation comprend au minimum la concordance de l’identité avec la participation, la confirmation de l’âge minimum de 18 ans et, lorsque le parcours « Diaspora Schengen » a été choisi, la confirmation de la résidence effective dans l’espace Schengen au moment de la participation.
Article 10 — Procédure des trois appels pendant l’émission
Le gagnant provisoire est appelé au numéro déclaré dans le Jeu pendant l’émission en direct au cours de laquelle il est désigné.
Jusqu’à trois tentatives d’appel distinctes sont effectuées au cours de l’émission. Chaque tentative doit pouvoir être retracée par sa date et son heure ainsi que par son résultat.
Si le gagnant provisoire n’est pas joint après trois tentatives régulières, son lot est annulé et un nouveau tirage est effectué sous le contrôle de l’huissier.
Une tentative affectée par un incident technique général imputable au dispositif d’appel de l’Organisateur ne doit pas être assimilée à une absence de réponse du gagnant ; elle doit être renouvelée dans la mesure du possible.
Article 11 — Vérification et disqualification
Lorsqu’un gagnant provisoire est joint, l’Organisateur procède aux vérifications nécessaires. Le gagnant doit coopérer de bonne foi et fournir les justificatifs raisonnablement nécessaires à la vérification de son éligibilité.
- Identité et concordance avec la participation sélectionnée.
- Âge de 18 ans ou plus au moment de la participation.
- Résidence au Sénégal pour le parcours Local, lorsque cette vérification est requise.
- Résidence effective dans l’espace Schengen pour le parcours Diaspora Schengen.
- Absence de fraude, d’usurpation, de manipulation ou de cause d’exclusion.
Si le gagnant provisoire ne remplit pas les conditions de participation, fournit des informations mensongères, refuse les vérifications nécessaires ou est frappé d’une cause d’exclusion, son gain est annulé. Un nouveau tirage est alors effectué sous le contrôle de l’huissier.
Article 12 — Traçabilité de la validation du gagnant
Pour chaque gagnant provisoire, l’Organisateur conserve une trace des opérations de validation, comprenant notamment les dates et résultats des tentatives d’appel, le statut « joint / non joint », les contrôles d’identité, de majorité et de résidence Schengen lorsqu’ils sont applicables, la décision finale, le motif d’une éventuelle disqualification, l’exigence d’un nouveau tirage et, le cas échéant, la remise du lot.
Ces informations sont réservées aux personnes habilitées et sont soumises aux règles de protection des données personnelles.
Article 13 — Fraude et atteinte à l’intégrité du Jeu
L’Organisateur peut écarter une participation ou disqualifier un gagnant provisoire en cas de fraude ou de tentative de fraude, notamment en cas de fausse déclaration, usurpation d’identité, faux justificatif, paiement frauduleux, contournement technique, automatisation abusive, collusion avec une personne intervenant dans l’exploitation ou tentative d’altération du mécanisme de tirage.
Toute décision de disqualification d’un gagnant provisoire doit être motivée et auditée.
Article 14 — Remise des gains
Les modalités pratiques de remise ou de versement des gains sont communiquées au gagnant définitivement validé. Elles peuvent inclure des contrôles d’identité, des formalités de décharge ou de preuve de remise et les vérifications imposées par la réglementation applicable.
Aucune personne ne peut être substituée manuellement à un gagnant disqualifié. Lorsqu’un nouveau gagnant est requis, il doit résulter d’un nouveau tirage régulier.
Article 15 — Incidents techniques et force majeure
En cas d’incident technique susceptible d’affecter la régularité d’un tirage, l’Organisateur peut suspendre l’opération et, après constatation sous le contrôle de l’huissier, procéder à un nouveau tirage. L’incident et la décision prise doivent être conservés dans les traces d’audit.
Les interruptions de réseau, de télécommunication, de prestataire de paiement ou d’un service tiers ne permettent pas d’altérer rétroactivement un tirage valablement exécuté, sauf anomalie démontrée affectant directement sa régularité.
Article 16 — Données personnelles
Les traitements de données nécessaires à la participation, aux paiements, aux tirages, aux notifications et à la validation des gagnants sont décrits dans la Politique de confidentialité du Jeu Bercy 2026.
La version applicable des documents légaux est historisée afin de permettre l’identification des règles en vigueur au moment de chaque participation.
Article 17 — Modification et versionnement
Toute modification substantielle du présent règlement donne lieu à une nouvelle version datée. La V0 constitue le projet initial d’intégration. Une version amendée ou validée à la suite des observations de la LONASE pourra être publiée comme V1, sans écraser la V0.
Les droits déjà définitivement acquis avant l’entrée en vigueur d’une nouvelle version ne sont pas remis en cause, sous réserve des dispositions impératives applicables.
Article 18 — Réclamations et droit applicable
Toute réclamation doit être adressée à l’Organisateur par le canal officiel de réclamation communiqué sur les supports du Jeu, en indiquant si possible la référence de participation ou de paiement concernée.
Le Jeu et le présent règlement sont soumis au droit sénégalais, sous réserve des règles impératives éventuellement applicables à certaines situations internationales.
